Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à la conclusion, au contenu et à l’exécution de contrats portant sur l’achat/le leasing et le service après-vente de produits auprès de Vassalli Service AG (ci-après dénommée «Vassalli»). Les accords écrits contraires entre les parties demeurent réservés. En passant commande, le client est réputé accepter les présentes conditions générales. Les modifications, ajouts et accords accessoires ne sont effectifs que s’ils sont confirmés par écrit par Vassalli. Les conditions générales du client contraires aux nôtres sont expressément contestées.

2. Offres

Les informations et prix indiqués dans les listes de prix et les prospectus sont sans engagement. Les renseignements téléphoniques n’ont pas de validité durable dans la mesure où il ne s’agit pas explicitement d’offres. Sauf disposition contraire, les offres écrites lient Vassalli pendant une durée de deux semaines après leur établissement.

3. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation écrite de la commande. La confirmation de commande peut être transmise par la poste, par fax ou par e-mail.

4. Contrôle de solvabilité

Le client prend acte que Vassalli, après que la commande a été passée, pourra procéder à un contrôle de solvabilité du client et, à cette fin, collecter des données le concernant, y compris sans son accord exprès, dans le respect de la législation suisse relative à la protection des données. Vassalli se réserve expressément le droit de modifier les conditions de la commande ou de ne pas accepter celle-ci en cas de résultat défavorable du contrôle de solvabilité. Ce dernier est évalué à la seule discrétion de Vassalli.

5. Modification de la commande

Le client doit adresser ses demandes de modification à Vassalli par écrit. Vassalli informe ensuite le client par écrit si et sous quelles conditions les modifications demandées sont possibles. La modification de la commande est réputée acceptée par le client si celui-ci ne l’a pas refusée dans un délai de deux jours ouvrables. Les modifications apportées à la commande par Vassalli (notamment concernant les prix et les délais) sont immédiatement notifiées au client. En cas d’augmentation de prix intervenant après la confirmation de la commande, le client est en droit de résilier le contrat dans un délai de 5 jours ouvrables après en avoir été informé. Vassalli se réserve le droit d’apporter des modifications à la commande confirmée n’ayant aucune incidence sur la fonction, le prix et le délai.

6. Prix et conditions de paiement

Sauf disposition contraire, le prix de vente convenu s’entend au départ du site de Vassalli et englobe toutes les prestations nécessaires à l’exécution conforme du contrat. Sont notamment facturés les frais usuels d’emballage, ainsi que les frais et toutes les taxes publiques qui ne sont pas indiquées séparément. Sauf disposition contraire, le paiement est dû sous 30 jours nets à compter de la date de la facture, sans déduction. En cas de dépassement du délai de paiement, Vassalli est en droit d’appliquer des intérêts de retard de 5% sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, Vassalli se réserve le droit de retenir toutes les livraisons jusqu’au paiement de l’intégralité des factures en souffrance. Les paiements partiels requièrent l’autorisation écrite préalable de Vassalli. Les paiements effectués en règlement d’anciennes factures sont imputés dans l’ordre suivant: frais, intérêts, créance principale. Dans des cas motivés, Vassalli se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte ou de révoquer les paiements partiels accordés. En cas de retard d’un paiement dans le cadre des paiements partiels convenus, Vassalli est en droit d’exiger le règlement immédiat du montant total ou, sans accorder un délai de paiement supplémentaire, de résilier le contrat avec effet immédiat et de réclamer un dédommagement. Cette disposition s’applique également si le client accuse un retard dans le règlement du montant total.

7. Lieu d’exécution et transfert des risques

Le lieu d’exécution est le lieu de livraison ou d’installation convenu par les parties. En cas de livraison sans travaux de montage, cela correspond à la remise de la marchandise au transporteur. En cas de livraison avec travaux de montage, cela correspond au jour de l’installation sur site (rapport de travail, procès-verbal de remise). Les profits et les risques sont transférés au client au lieu d’exécution (à la remise de la marchandise en cas de livraison sans travaux de montage, à l’achèvement du montage en cas de livraison avec travaux de montage). En cas de retard de l’expédition ou de la remise imputable au client, les risques lui sont transférés dès notification de la disponibilité de la marchandise pour l’expédition.En cas de livraison par camion, il convient de signaler au chauffeur tout dommage éventuel causé lors du transport dès réception de la marchandise. Les dommages doivent être consignés sur le double du bordereau de livraison. En cas de transport par rail, par avion ou par la poste, le destinataire s’engage à demander le cas échéant une attestation de dommages dus au transport au transporteur. L’acceptation sans réserve tient lieu de confirmation que la marchandise ne présentait pas défaut visible au moment de la remise.
Les clauses commerciales internationales sont interprétées conformément aux Incoterms 2010.

8. Livraison

Vassalli s’engage à livrer le plus rapidement possible. La date de livraison n’est contraignante que si elle est déclarée comme telle. Vassalli informe le client en temps utile de tout retard de livraison. Un dépassement de la date de livraison n’autorise pas le client à résilier le contrat ni à exiger un dédommagement. Si une date de livraison ferme a été convenue, le client doit accorder un délai supplémentaire raisonnable d’au moins quatre semaines en cas de retard de Vassalli. En cas retard ou d’absence de livraison malgré l’octroi d’un délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat. Si le délai ou la date de livraison fixé(e) de manière contraignante ne peut pas être respecté(e) par suite d’un cas de force majeure (tel que perturbations de l’entreprise, retard d’approvisionnement en matières essentielles, grève, épidémie/pandémie, etc.), il ou elle sera reporté(e) de manière appropriée. Si, par suite d’un cas de force majeure, la prestation ne peut pas être fournie, Vassalli est libérée de l’obligation de fournir la prestation sans être tenue à un dédommagement. Si les événements susmentionnés surviennent chez le client, les mêmes dispositions s’appliquent à son obligation d’acceptation. Si les produits commandés ne peuvent pas être livrés à la date convenue pour des raisons imputables au client (p. ex. absence des installations requises chez le client), Vassalli est en droit de facturer des interventions de montage supplémentaires ou, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et d’exiger un dédommagement ou de facturer le prix de vente et de demander au client le paiement des frais d’entreposage. Le client se réserve expressément le droit de prouver que le dommage subi par Vassalli est moindre ou inexistant. Le client doit impérativement respecter les documents fournis par Vassalli, tels que les manuels d‘utilisation etc., ainsi que les instructions de Vassalli. Si le montage est effectué par Vassalli, il revient au client de s’occuper des clarifications et des installations sur place (p. ex. pose correcte des conduites d’eau jusqu’à la machine, des câbles électriques jusqu’à la machine ou jusqu’à l’interrupteur principal, mise en place d’un système d’évacuation des eaux usées). Les frais afférents sont à sa charge. Vassalli n’assume aucune responsabilité quant au respect des prescriptions générales et locales relatives aux travaux d’installation sur site (p. ex. prescriptions électrotechniques). Les appareils d’occasion pris en paiement doivent être utilisés conformément aux instructions de Vassalli. Les interventions de montage ont lieu pendant les heures de travail normales. En dehors de ces dernières, des suppléments de temps sont facturés.

9. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Vassalli jusqu’au paiement de toutes les créances. L’acheteur s’engage à contribuer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de Vassalli. À la conclusion du contrat, il autorise en particulier Vassalli à effectuer à ses frais l’enregistrement de la réserve de propriété dans des registres publics conformément aux formalités requises. Si Vassalli résilie le contrat à la suite d’un retard de paiement du client, ce dernier est tenu de restituer immédiatement la chose achetée à la première demande de Vassalli. Pour être valable, la cession d’un produit acheté sous réserve de propriété nécessite l’accord écrit exprès de Vassalli.

10. Résiliation du contrat de vente

Le client peut résilier le contrat de vente si Vassalli donne son accord par écrit pour cette résiliation. En cas de résiliation du contrat de vente, le client est redevable à Vassalli d’une pénalité conventionnelle de 30% du prix net de vente en compensation des dépenses afférentes. La possibilité de faire valoir d’autres indemnités demeure réservée, la pénalité conventionnelle étant dans ce cas déduite de ce montant.

11. Garantie

Vassalli garantit que les marchandises achetées possèdent les propriétés garanties, sont conformes aux prescriptions de sécurité en vigueur en Suisse et ne présentent aucun défaut physique ou juridique susceptible de porter préjudice à leur valeur ou à leur aptitude à l’usage prévu. La confirmation de commande et d’éventuels avenants sont déterminants pour le type et l’étendue de la livraison. Le client contrôle la qualité de la marchandise immédiatement après la livraison. Sans communication de sa part à Vassalli dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, la livraison est considérée comme ne présentant aucun défaut. Pour ce qui concerne les défauts cachés ou apparaissant ultérieurement, le délai de garantie est de 12 mois ou de 6 mois pour les appareils d’occasion à compter de l’installation (rapport de travail, procès-verbal de remise), mais de 18 mois au maximum à compter du départ de l’usine de Binasco. Sous réserve d’accords écrits contraires selon la confirmation de commande (p. ex. nombre défini de produits fournis). Les réclamations concernant les défauts doivent être effectuées par écrit. En faisant valoir ses droits pour défaut, le client n’est autorisé à retenir des paiements en souffrance qu’en l’absence absolue de doute.

Les cas suivants ne constituent pas un défaut:

  • Pièces d’usure (p. ex. porte-filtres, joints, vannes, robinets d’eau/de vapeur et leurs rotules, systèmes de chauffage, régulateurs de température/pression);
  • Accessoires fournis ou installés sur demande expresse du client (p. ex. système de paiement);
  • Défauts consécutifs à des intempéries, à des influences chimiques, physiques, électrochimiques ou électriques dans la mesure où ils ne sont pas dus à une faute de Vassalli;
  • En cas de renoncement exprès à un système de traitement de l’eau malgré la nécessité d’une intervention;
  • Défauts dus au non-respect des consignes de nettoyage, d’utilisation ou similaires;
  • Défauts dus à l’utilisation de pièces autres que les pièces d’origine, à des interventions incorrectes ou non autorisées par Vassalli effectuées par le client ou par un tiers, à un traitement et/ou à une modification non conforme du produit.

En cas de défaut technique, le client doit d’abord offrir à Vassalli la possibilité de procéder à une amélioration. Si cela est impossible ou échoue, le client a la possibilité, après avoir accordé un délai supplémentaire, d’exiger une nouvelle fois une amélioration à titre gracieux, de déduire du prix le montant correspondant à la perte de valeur, de résilier le contrat ou d’exiger une livraison de remplacement. La livraison de remplacement peut notamment consister dans l’échange des composants défectueux. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Vassalli. Tout autre dédommagement, en particulier pour des dommages consécutifs directs ou indirects, est exclu dans la mesure où aucune prescription légale contraignante ne s‘y oppose. La responsabilité pour négligence est expressément exclue. La garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre chez Vassalli (bring-in) dans la mesure où la livraison et le montage n’ont pas été exécutés par Vassalli. Si l’installation de la marchandise a été achetée auprès de Vassalli, la garantie sur site est d’application.

12. Service

Ce paragraphe s’applique uniquement aux prestations de service que Vassalli effectue directement chez le client et qui ne sont pas liées aux contrats de service. Pour ce qui concerne les prestations fournies dans le cadre d’un contrat de service, nous renvoyons à nos conditions générales de service précisées dans les contrats de service. Les prestations de service sont les travaux de maintenance ou de réparation qui sont réalisés en dehors des cas de garantie ou des contrats de service. Les ordres peuvent être exécutés par Vassalli elle-même ou par des tiers mandatés. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les tiers ont été autorisés par Vassalli le cas échéant. L’ordre de service est rendu effectif par la prise d’un rendez-vous par téléphone, la signature d’un rapport de travail ou la remise de la confirmation d’ordre, mais au plus tard au moment de la fourniture de la prestation de service. Le client garantit le libre accès aux machines. Les pièces échangées deviennent la propriété de Vassalli sans dédommagement. S’il n’en est pas convenu autrement par écrit, les prestations de service sont fournies selon les estimations au moment de l’acceptation de l’ordre. Les factures relatives aux prestations de service sont payables selon les conditions visées au ch. 6. Vassalli se réserve expressément le droit de n’accomplir le travail que contre paiement anticipé ou en espèces s’il existe un doute fondé sur le fait que le client peut honorer ou honorera ses obligations de paiement. Les doutes sont notamment fondés en cas de retard passé ou actuel dans le paiement d’autres factures. Les paiements en souffrance peuvent être déduits d’un paiement anticipé ou en espèces. La garantie de Vassalli applicable à la prestation de service se limite à l’élimination du dérangement. La responsabilité de Vassalli ne saurait être engagée pour tout autre dommage, en particulier un manque à gagner.

13. Cession et nantissement

Les créances revenant au client qui découlent du contrat de vente ne peuvent pas être cédées ni nanties sans l’autorisation expresse écrite de Vassalli.

14. Confidentialité / Propriété intellectuelle

Les parties au contrat traitent de manière confidentielle tous les faits qui ne sont ni notoires ni accessibles à tout un chacun. Tous les programmes élaborés par Vassalli et le savoir-faire en rapport avec les machines restent la propriété exclusive de Vassalli. L’acheteur s’engage à ne les utiliser que pour l’usage convenu et à ne les rendre accessibles à des tiers que si cela est indispensable pour l’utilisation des produits.

15. Revente

En cas de revente des produits, le client est tenu de transférer à l’acheteur toutes les obligations découlant du présent contrat de vente dans la mesure où elles s‘appliquent à son cas (en particulier, les clauses relatives à la garantie et au service).

16. Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont valables dans la version indiquée dans le contrat de vente ou la confirmation de commande. Les modifications sont notifiées à l’acheteur par écrit et sont réputées acceptées à compter de leur notification. Si une disposition du présent accord était juridiquement nulle ou inexécutable, la validité des autres dispositions des conditions générales n’en serait pas affectée. Toute disposition nulle ou inexécutable doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par les parties au contrat. Ces dispositions ont été rédigées en allemand en français. En cas de doute, la version allemande fait foi. Les conditions générales reposent exclusivement sur le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue. Le for judiciaire exclusif est au siège de Vassalli, Vassalli étant cependant en droit de poursuivre le client devant les tribunaux du siège de ce dernier en cas de violation du contrat.

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